L'Australie veut donner aux employés le « droit à la déconnexion »

Afin de permettre aux travailleurs d'ignorer les appels de leurs patrons en dehors des heures de travail

Le Sénat australien a adopté, le jeudi 8 février 2024, un projet de loi visant à empêcher un employeur de contacter ses employés en dehors des heures de travail. Le projet de loi donne à l'employé le droit de refuser de surveiller, de lire ou de répondre à un contact ou à une tentative de contact de la part d'un employeur en dehors de ses heures de travail sans craindre d'être pénalisé, à moins que le refus de l'employé ne soit déraisonnable.

Ce nouveau droit a été inclus en tant qu'amendement au projet de loi 2023 sur la modification de la législation sur le travail équitable (suppression des lacunes n° 2), qui vise à réformer les relations en matière d'emploi et de lieu de travail.

"Quelqu'un qui n'est pas payé 24 heures sur 24 ne devrait pas être pénalisé s'il n'est pas en ligne et disponible 24 heures sur 24", a déclaré le Premier ministre australien Anthony Albanese à la presse en début de semaine.

L'employeur ou l'employé peut demander une ordonnance à la Fair Work Commission (FWC) en cas de litige qu'ils ne parviennent pas à résoudre après discussion. La FWC peut ordonner à l'employeur de cesser tout contact déraisonnable en dehors des heures de travail.


Les employeurs qui enfreignent cette loi s'exposent à des sanctions. Bien que le projet de loi n'ait pas encore été adopté, il est proposé que les employés puissent déposer une plainte auprès de leur employeur et que, si le problème n'est pas résolu sur le lieu de travail, les employés puissent demander à la Fair Work Commission d'ordonner à l'employeur de cesser tout contact déraisonnable en dehors des heures de travail. Des amendes pouvant aller jusqu'à 18 000 dollars peuvent également être imposées aux employeurs.

Si cette loi est adoptée, les employeurs devront peut-être envisager de prendre les mesures suivantes pour s'y conformer, notamment :

• Mettre à jour ou modifier le guide de l'employé et les politiques de l'employeur
• Modifier ou améliorer l'approche de la direction et les procédures de l'employeur en ce qui concerne l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des employés.
• Former les cadres et les employés aux exigences légales et aux choses à faire et à ne pas faire
• Développer des mécanismes de résolution des conflits au sein de l'organisation pour les litiges dans ce domaine.

Si ce projet de loi a reçu un accueil mitigé en Australie, des lois similaires reconnaissant le droit à la déconnexion des employés sont déjà en place dans d'autres pays. Par exemple, en 2016-2017, la France a introduit le droit des travailleurs à se déconnecter de leur employeur pendant leurs congés. La loi française ne dicte pas comment le droit à la déconnexion doit être mis en œuvre. En fonction de la taille de l'entreprise et de la structure de la représentation du personnel, l'employeur peut être tenu d'engager des négociations périodiques sur le droit à la déconnexion, d'adopter une politique après avoir obtenu l'avis du comité d'entreprise ou de garantir l'effectivité de ce droit à ses salariés. La loi n'impose pas de sanctions à l'employeur pour avoir contacté un employé en dehors des heures de travail, mais elle l'empêche de sanctionner un employé qui ne répond pas au contact en dehors des heures de travail.

L'Espagne dispose également d'une législation qui donne au salarié le droit d'éteindre les appareils électroniques utilisés à des fins professionnelles en dehors de la journée de travail.

Le projet de loi doit maintenant être approuvé par la Chambre des représentants, mais on s'attend à ce qu'il soit bientôt adopté. L'évolution de la situation sera suivie de près.

Source : Sénat australien

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